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Conditions Générales de Vente de Distribution Funéraire SAS et d’Utilisation du site www.ditributionfuneraire.com

1.     CLIENTS : DISTRIBUTION FUNERAIRE SAS vend exclusivement aux entreprises, et professionnels du funéraire et ne vend pas aux particuliers.

2.     PROCEDURE D’ACHAT : Les clients peuvent passer commande par fax, e-mail, téléphone ou sur le site en ligne www.distributionfuneraire.com. Après avoir passé votre commande sur le Site, nous vous adressons un e-mail de confirmation reprenant le détail de votre commande et nous vous informons de l'envoi de vos articles. Certains articles sont vendus uniquement par « pack » et correspondent à des conditionnements spécifiques. Les commandes par fax, téléphone ou e-mail, ne sont réputées acceptées qu’à l’émission d’un accusé de réception de commande par e-mail

3.     TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE : Le transfert de risque à lieu à la livraison. Le transfert de propriété a lieu au complet paiement du prix.

 4.     RETOURS : Nous acceptons les retours uniquement liés à des produits défectueux et qui nous seront retournés dans les 30 jours suivants la date d’envoi de Distribution Funéraire. Distribution Funéraire procédera à son choix, soit au remplacement gratuit des produits défectueux par un produit équivalent de valeur au moins égale au produit défectueux soit au remboursement du produit commandé. Le transfert de risque et de propriété des produits retourné intervient lors de la livraison des produits à l’adresse de retour. Nous nous réservons le droit de ne procéder qu'au seul remboursement sans qu'il ne soit nécessaire de retourner l'article. Dans un tel cas, Distribution Funéraire ne redevient pas propriétaire de l'article remboursé.

 5.     PRIX ET DISPONIBILITE : Les prix sont indiqués Hors T.V.A. dans la présentation des produits dans la boutique en ligne www.distributionuneraire.com. Le détail des taxes et frais de ports applicables est indiqué dans le panier avant confirmation de la commande. Il est repris dans la facture qui est envoyée au Client. Nous nous efforçons d’indiquer la disponibilité des produits que nous vendons sur le site internet sur chaque fiche produit mais nous ne pouvons garantir la mise à jour en temps réel de ces informations. En cas d’indisponibilité de certains produits, ceux-ci ne seront pas facturés et/ou seront remboursés en cas d’impossibilité de livrer. Les autres produits d’une même commande seront livrés. Certains produits sont indiqués « Sur commande ». Sur demande nous pouvons vous indiquer la date prévue de disponibilité.

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande. S'il s'avérait que nous ayons fait une erreur significative sur l'affichage du prix, et que le prix réel soit supérieur au prix affiché sur le site internet, nous vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit et vous rembourserons le cas échéant le montant trop perçu.

 6.     DOUANES, LIEU DE LIVRAISON : Sauf accord express écrit de Distribution Funéraire SAS nous ne livrons nos produits qu’en France Métropolitaine et nous nous réservons le droit de refuser et d’annuler toute commande devant être livrée en dehors de France Métropolitaine.

 7.     LIMITE DE RESPONSABILITE : Les commandes passées à Distribution Funéraire SAS  bénéficient des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés à l’exclusion de tout autre et notamment des conditions générales d’achats des Clients, sauf accord écrit ayant fait l’objet d’un contrat signé entre le Client et Distribution Funéraire SAS. La responsabilité de Distribution Funéraire SAS  ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable. La responsabilité de Distribution Funéraire SAS ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur concerné ou du fait du transporteur, ni en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles, les textes affichés sur Distribution Funéraire.fr, et les produits livrés. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions de Vente.

Sont expressément exclues de notre responsabilité tout dommage indirect et tout dommage immatériel direct ou indirect.  Notamment sont exclus de notre responsabilité les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner, perte de chance ainsi que tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente matérialisée par la commande du Client. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

En tout état de cause notre responsabilité tout dommage confondu est limitée à la valeur des produits livrés et payés.

 8.     DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES : Les Parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable, sans que cela constitue une condition préalable et impérative à la saisine de toute juridiction ou autorité compétente. Tout contentieux relatif à l’interprétation, l'exécution, la validité, la résiliation/résolution ou la nullité du contrat, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit Français.

 9.     MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION : Distribution Funéraire se réserve le droit de faire des changements à son site internet, ses procédures, et à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions de Vente à tout moment. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande sauf si une modification à ces Conditions Générales de Vente est exigée par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures). Si l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, celle sera réputée non valide et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

 10.   NON RENONCIATION : En cas de non-respect par le Client des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, l’absence de réaction de Distribution Funéraire SAS ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits par tous moyens et toutes voies judiciaires.

11.   IDENTIFICATION : www.distributionfuneraire.com est un domaine de la société Distribution Funéraire SAS au
capital social de 10.000 €, enregistrée au registre du commerce et des Société de Paris sous le N° de RCS 792 907 123. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 81 792 907 123 

13.   Loi « informatique, fichiers et libertés » : Le Client dispose d’un droit d’accès et de modification des informations le concernant via l’accès à son compte via le site.